Loi Renseignement : quelques questions se posent à nouveau

De nouvelles questions se posent sur la loi renseignement (NDR: surveillance ? ) En effet, le 26 Avril dernier, la CEDH (01) a posé plusieurs question à la France concernant précisément les finalité de la loi Renseignement (voir cette demande adressée à la France (02)). Selon la CEDH, il y aurait des problèmes notables à propos de la vie familiale et privée et de la liberté d’expression.  De plus, les moyens mis en oeuvre pour cette surveillance seraient disproportionnés.

Certes les questions soulevées touchent essentiellement les professionnels de l’information et de la justice (journalistes, avocats…etc) ; mais pas seulement. A ce propos, Next Impact a publié l’article Loi Renseignement : les questions posées par la CEDH à la France (03) dès Jeudi dernier (le 04/05/2017).

De là, une véritable censure pourrait s’effectuer. C’est pour éviter de telles pratiques que la CEDH est intervenue ; face, notamment, à certains flous dans les articles de la loi.

Mais, la CEDH n’est pas la seule à poser des question à la France. Le raporteur public (04) a posé une question parlementaire de constitutionnalité au Conseil Constitutionnel Vendredi dernier (le 05/05/2017). Cette question a été établie, à la base, suite à requête de plusieurs associations (dont La Quadrature du Net (05)) devant le Conseil d’Etat. Ces associations demandaient l’annulation du décret du 25 janvier 2016 (06) modifiant la Loi sur le Renseignement du 24 Juillet 2015 (07)

Selon le collectif d’associations, certains termes de la loi et du décret restaient très flous (NDR: acte volontaire dans des objectifs de dissimulation ?) ; notamment, tout ce qui concernait les méta-données (données de connexion). Certains de ces termes ont été définis ; comme l’indique Next Impact dans son article Extension de la surveillance : le rapporteur public conclut à la transmission de la QPC (08) mais celà reste insuffisant. De plus, celà peut aussi poser problème lors que les données sont surveillées en temps réel. Le sujet est donc encore loin d’être clôt.

Plusieurs articles ont été écrits sur ce blog sur la loi sur le renseignement. Vous pourrez les retrouver en tapant le mot-clé renseignement dans le moteur de recherche de ce blog.


SOURCE

(01) https://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_européenne_des_droits_de_l’homme
(02) https://cdn2.nextinpact.com/medias/decision-cedh—apj-et-autres–loi-renseignement-.pdf
(03) https://www.nextinpact.com/news/104205-loi-renseignement-questions-posees-par-cedh-a-france.htm
(04) https://fr.wikipedia.org/wiki/Rapporteur_public
(05) https://www.laquadrature.net/fr
(06) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/25/ETSD1602004D/jo
(07) https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_relative_au_renseignement
(08) https://www.nextinpact.com/news/104144-renseignement-qpc-pour-empecher-surveillance-presque-nimporte-qui.htm

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