La conservation massive des données a été interdite chez les FAI Européens

Depuis ce jour, aucun état membre de l’UE (dont la France) ne peut obliger un fournisseur d’accès à internet (FAI) à conserver des données d’une manière générale et non ciblée (NDR ‘manière générale‘=’manière massive‘ ?). Une décision de la CJUE (01) a, en effet, été prise dans ce sens.

Un article a été écrit à ce propos dans Numerama (Les États ne peuvent pas imposer aux FAI une obligation générale de conservation des données (02)). Vous pourrez également avoir plus de détails sur l’Arrêt de la Grande Cour du 21/12/2016 (03), adopté par la CJUE et complétant la Directive 2002/58/CE (04) relative à la confidentialité des communications électroniques, au traitement et à la protection des données à caractère personnel.

Cette décision de la CJUE va dans le bon sens et dans le respect des droits numériques des individus (et des droits de l’homme). Elle évite ainsi que des états membres utilisent les services de sociétés liées à la sécurité et leur offrant des programmes capable de faire du tri dans les données (comme auraient pu le faire les programmes de surveillance à l’époque des révélations de Edward Snowden (05))

Plusieurs articles ont été écrits sur ce blog sur la surveillance de masse. Vous pourrez en tapant le mot-clé surveillance de masse dans le moteur de recherche de ce blog.


SOURCE

(01) https://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_de_justice_de_l’Union_européenne
(02) http://www.numerama.com/politique/218501-les-etats-ne-peuvent-pas-imposer-aux-fai-une-obligation-generale-de-conservation-des-donnees.html
(03) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=186492&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=557470
(04) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32002L0058&from=fr
(05) https://fr.wikipedia.org/wiki/Edward_Snowden

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