Fichage biométrique – Aménagements possibles

Le décret à la loi du 06 janvier 1978 sur le fichier TES est attaqué en justice par un groupe d association, les Exégètes Amateurs (01) (voir à ce propos l’article NUMERAMA – Le décret du fichier biométrique TES attaqué en justice (02)). Ce groupe d’associations s’est déjà fait connaître récemment pour son action victorieuse sur la loi surveillance à propos de l’article lié à la surveillance hertzienne (voir l’article LA QUADRATURE DU NET – Exégètes amateurs : victoire contre la surveillance au Conseil Constitutionnel (03))

Le Conseil National du Numérique (CNNum), constatant tout d’abord la prise de position ferme de Bernard Cazeneuve quand à son refus de suspension du décret (04), demande l’avis des Français en créant un site permettant de recueillir ces avis (05).

Voyant probablement toutes ces oppositions à son décret, Bernard Cazeneuve propose finalement quelques aménagements :

Voici ces aménagements consentis par le gouvernement :

  • les données biométriques d’un individu (empreintes digitales) ne seront transmises au fichier TES que sur son consentement express et éclairé (que ce soit pour la carte d’identité ou le passeport).
  • l’ANSSI (08) devra être informée pour toute mesure liée à la sécurité.

Attention ! Dans tous les cas, le décret ne sera pas suspendu !

La loi du 06 Janvier 1978 Informatique et libertés reste donc la version consolidée (09) prenant en compte ce décret.

Plusieurs articles ont été écrits sur le fichage biométrique sur ce blog. En voici quelques uns :

 


SOURCE

(01) https://exegetes.eu.org/
(02) http://www.numerama.com/politique/207252-le-decret-du-fichier-biometrique-tes-attaque-en-justice.html
(03) https://www.laquadrature.net/fr/victoire-QPC-surveillance-hertzienne
(04) http://www.numerama.com/politique/207623-fichier-tes-bernard-cazeneuve-rejette-lidee-de-suspendre-le-decret.html
(05) https://tes.cnnumerique.fr/
(06) http://www.numerama.com/politique/207898-fichier-tes-bernard-cazeneuve-concede-deux-amenagements.html
(07) http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/11/10/megafichier-d-identite-premiere-concession-du-gouvernement-sur-les-empreintes-digitales_5029102_4408996.html#7BwFoICtDR1MAOYD.99
(08) https://fr.wikipedia.org/wiki/Agence_nationale_de_la_sécurité_des_systèmes_d’information
(09) https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624

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