Vidéo-surveillance des immeubles d’habitation

GENERALITES

Dans certains cas, dont les raisons sont plus ou moins clairement établies (vols répétés, intrusions non désirées…etc) et le plus souvent liées à la sécurité des biens et des personnes, un système de vidéo surveillance est mis en place dans un immeuble à usage d’habitation.

La pose ainsi que l’utilisation de ce système de vidéo surveillance est fortement règlementé ; malheureusement, cette règlementation et peu ou pas respectée.


PRINCIPES DE BASE :

En voici, tout de même, les principes de base  (pour plus d’info, voir CNIL – La vidéosurveillance — vidéoprotection dans les immeubles d’habitation (01)) :

  • la pose et l’utilisation du système de vidéo surveillance doit faire l’objet d’un vote en Assemblée Générale des copropriétaires (vote à la majorité)
  • seules les parties communes peuvent être surveillées
  • les seuls pouvant visualiser les images en direct ou enregistrées sont le Syndic, les membres du Conseil Syndical et le gardien de l’immeuble
  • les images enregistrées ne doivent pas être conservées plus de 1 mois
  • une déclaration du système de vidéo surveillance doit être effectué auprès de la CNIL, au nom du Conseil Syndical ou du Syndic
  • l’affichage d’une information indiquant que les données concernant le demandeur sont accessibles en contactant le Syndic

 


MOYENS DE DEFENSE :

Si l’un de ces principes n’est pas respecté, il est conseillé d’effectuer les démarches suivantes :


La demande au Syndic ou au Conseil Syndical pourrait avoir la forme suivante :

Citation:
[Votre nom]
[Votre adresse]
[Code postal] [Ville][Nom du Syndic]
[Adresse du Syndic]
[Code postal] [Ville du Syndic][Ville], le [Date]Lettre recommandée avec A.R.

Messieurs,

Je souhaite, conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, exercer mon droit d’accès aux données à caractère personnel me concernant et figurant sur les vidéos enregistrées, dans un but de procéder à leur rectification (floutage de ma propre personne).

J’ajouterai, à ce propos, que je souhaiterai également, conformément aux articles 38 et 39 de la même loi, obtenir les informations supplémentaires suivantes :
Informations relatives aux traitement et aux transferts de données à caractère personnel

Vous trouverez, ci-joint, les articles complets de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Messieurs, l’expression de mes salutations distinguées.

[Votre nom]

Signature

 

La plainte auprès de la CNIL pourrait avoir la forme suivante :

Citation:
[Votre nom]
[Votre adresse]
[Code postal] [Ville]CNIL
8, Rue Vivienne
CS 30223
75083 PARIS CEDEX 02[Ville], le [Date]P.J.:
– Ma pièce d’identité
– Autres pièces justificatives de la démarche

Lettre recommandée avec A.R.

Madame La Présidente,

Je souhaite, conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, exercer mon droit d’accès aux données à caractère personnel me concernant, dans un but de procéder à leur rectification (floutage de ma propre personne sur les vidéos).

J’ajouterai, à ce propos, les informations supplémentaires suivantes :
Précisez les démarches que vous avez effectuées et les réponses qui vous ont été faites

Vous trouverez, ci-joint, les copie des pièces suivantes :
Listez ici les pièces que vous joignez à l’appui de votre demande (courrier de refus…etc)

Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, l’expression de mes salutations distinguées.

[Votre nom]

Signature

 


SOURCES

(01) http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/dossier/Videosurveillance/CNIL_Video_immeubles_habitation.pdf
(02) http://www.cnil.fr/vos-droits/la-cnil-a-vos-cotes

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