Loi renseignement – du foutage de gueule

Jean-Jacques URVOAS, député PS du Finistère, et son secrétariat ont fournis à leurs députés une lettre type (01) à envoyer aux opposant à la loi sur le renseignement. Cette lettre type a été modifiée par Sarah Sultan de l’équipe de Pascale Crozon (02), députée PS du Rhône.

Cette lettre reste totalement analysable et critiquable.

Citation:
D’aucuns évoquent une surveillance généralisée qui verrait ainsi le jour. Pourtant, la loi prévoit au contraire que la collecte du renseignement ne peut être qu’individuelle, proportionnée à la menace et temporaire. L’algorithme dont l’usage est institué par un article ne concernera ainsi que les seules données de connexion pour le strict cadre de la lutte antiterroriste.

Que considère-t-on comme une menace ? Est-ce que le fait d’utiliser des méthodes de chiffrement à clés asymétriques et des méthodes d’anonymat par routage vers de multiples noeuds est considéré comme une menace ? Et qu’en est-il de l’auto-hébergement de serveurs de courriels ou de messagerie ou encore de cloud privés, l’ensemble avec chiffrement à clés asymétriques ? Serons-nous contraints de fournir nos clés de chiffrement ? Est-ce que le fait de prendre position et de s’exprimer librement sera désormais considéré comme une menace ?
Bref, serons-nous suspectés pour les méthodes que nous utilisons ou pour nos propos tenus ?

Le terme de menace reste très vaste et surtout très flou…. Sur quels critères se basera l’algorithme d’analyse pour déterminer si une donnée est suspecte individuellement ? Si il considère que les données chiffrées sont automatiquement suspecte, et qu’il récupère les données de connexion, qu’en est-il si ces données de connexion ont été reroutées vers de multiples noeuds de connexion, passant par l’étranger ? De plus, l’algorithme nous considèrera-t-il comme une menace potentielle si nous organisons, par voie électronique, une manifestation populaire contre les violences policières ou tout autre forme d’actes impliquant notre état ou ses dirigeants ? Serons-nous automatiquement déclarés comme suspects ?

Citation:
Notre pays s’apprête à rejoindre le cercle des démocraties adultes qui ont une culture du renseignement et qui ont légiféré sur ces domaines stratégiques et sensibles.

Comment se fait-il que l’état français ai été attaqué par la Cours de Justice de l’Union Européenne (CJUE) pour son non respect d’un arrêt de la législation européenne d’Avril 2014 (arrêt Digital Rights Ireland du 8 avril 2014 (03)), toujours en vigueur ? D’autres pays en Europe, eux aussi états membres de l’UE, ont également été critiqués par la CJUE à ce propos, toujours dans le cadre du respect des libertés individuelles…..

Par contre, il est très étonnant qu’il n’est fait, dans cette lettre type, aucune allusion à l’action du premier ministre…. Et là, ça reste très similaire à la loi de programmation militaire dans laquelle l’armée pouvait agir dans certains cas. On serait à même de se poser la question suivante : depuis quand l’exécutif agit-il sans autorisation du législatif ? C’est un acte contre nos libertés individuelles et contre la démocratie même.

Je ne saurai que trop vous conseiller la lecture de l’Avis du Défenseur des Droits (04) qui indique les points discutables du projet de loi.

Le 16/04/2015, il y a eu quelques débats plus ou moins houleux à l’Assemblée Nationale. A ce propos, vous pouvez consulter :

 


SOURCES

(01) http://www.numerama.com/magazine/32938-loi-renseignement-urvoas-a-fourni-une-reponse-type-aux-deputes-ps.html
(02) https://fr.rsf.org/l-equipe-24-09-2012,43439.html
(03) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=150642&doclang=FR
(04) http://validation.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/ddd_avis_20150402_15-04.pdf
(05) http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/20150218.asp
(06) http://videos.assemblee-nationale.fr/video.6697.1ere-seance–conventions-et-accords-internationaux–accord-associatione-union-europeenne—moldav-16-avril-2015

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